Les relations entre propriétaire bailleur et locataire preneur sont strictement encadrées par la loi, principalement par la loi du 6 juillet 1989. Face à la complexité des textes et à l’impact des désaccords (qu’il s’agisse d’une perte de revenus pour le propriétaire ou d’une menace de logement pour le locataire), le recours à un avocat possédant une expertise dans le domaine du contentieux du bail d’habitation devient indispensable. Le cabinet de Maître Zelda GRIMAUD vous accompagne pour sécuriser vos droits et gérer l’ensemble des litiges locatifs, de la prévention à la procédure d’expulsion.
Notre expertise en droit locatif vous offre une stratégie claire et efficace.
Le cabinet vous représente devant le Juge des Contentieux de la Protection et vous conseille à chaque étape, de la négociation amiable à l’exécution forcée du jugement.
Un contrat de bail d’habitation est un engagement bilatéral créant des obligations contractuelles réciproques dont l’inexécution est la source principale de contentieux.
Le cabinet de Maître Zelda GRIMAUD intervient pour garantir le respect de ces obligations et défendre ses clients en cas de manquement à ces obligations contractuelles.
Dès la première difficulté, une intervention rapide de l’avocat expert dans le contentieux du bail locatif d’habitation permet souvent de rétablir l’équilibre par une mise en demeure formelle, avant l’engagement éventuel d’une procédure judiciaire si la voie amiable n’a pas permis de résoudre le conflit.
Les différends financiers représentent la majorité des actions portées devant le Juge des Contentieux de la Protection, juge compétent en matière de bail d’habitation.
Pour le propriétaire, le non-paiement du loyer est une source majeure de préjudice.
Le cabinet de Maître Zelda GRIMAUD vous accompagne dans les procédures visant au recouvrement des loyers impayés :
Qu’il s’agisse de contester la méthode de révision du loyer annuelle ou de remettre en cause la fixation d’un loyer initial (notamment dans les zones encadrées), le cabinet de Maître Zelda GRIMAUD vous apporte son expertise et son analyse quant à la légalité des montants réclamés et vous assiste pour toute éventuelle action judiciaire qui s’avèrerait nécessaire visant la fixation ou la révision du loyer conforme à la loi.
La fin du bail d’habitation doit répondre à un formalisme extrêmement strict.
L’inexécution grave d’une obligation, tel que le manquement au paiement des loyers, peut mener à la résiliation du contrat de bail locatif. L’étape finale, l’expulsion des lieux loués, ne peut être prononcée que par le Juge des Contentieux de la Protection.
Notre intervention vise à obtenir la résiliation du contrat de bail locatif prononcée par le juge. Cette demande est généralement formalisée par une assignation en justice après l’échec des tentatives de règlement amiable.
La procédure d’expulsion des lieux loués est l’une des mesures les plus encadrées de notre droit et ne peut jamais être mise en œuvre par le seul propriétaire. Elle est conditionnée par une décision judiciaire définitive :
Avec le concours d’un commissaire de justice, notre rôle est de maîtriser cette séquence procédurale complexe, que vous soyez bailleur cherchant à retrouver la jouissance de votre bien ou locataire cherchant à obtenir les délais de relogement.
Le cabinet de Maître Zelda GRIMAUD sécurise la validité des congés, qu’ils soient donnés par le locataire ou le propriétaire.
L’avocat expert en contentieux du bail locatif d’habitation vérifie notamment que le préavis est respecté et que les mentions légales sont exhaustives, sous peine de rendre le congé sans effet.
Pour une étude approfondie de votre dossier, prenez rendez-vous pour une première consultation dans le domaine du contentieux du bail locatif d’habitation.
Maître Zelda GRIMAUD vous reçoit, à votre convenance, à son cabinet principal situé à Mont-de-Marsan ou à son cabinet secondaire situé à Mimizan.